POLITIQUE DE RESPECT DES COPYRIGHTS

For reference purposes only; English version prevails.

Dernière mise à jour le 2 novembre 2009

SOMMAIRE
Comment envoyer une notification de violation de copyright
Comment envoyer une contre-notification si votre envoi a ete retire en reaction a une notification de violation de copyright, si vous estimez que l’envoi n’est pas contrevenant
Politique relative aux violations a repetition

Voici les règles officielles relatives au respect des droits d’auteur (« Copyright Compliance Policy ») applicables à la plateforme Flux (« Flux », « nous », ou « notre »), un service en ligne de social networking et social media, ainsi qu’aux sites internet de Flux accessibles sur www.Flux.com and www.socialproject.com (les « Sites Flux »). La plateforme et les sites internet de Flux sont proposés par Social Project, Inc (« Social Project »). Social Project appartient à MTV Networks (« MTVN »). MTVN est une société du groupe Viacom International Inc (Viacom International Inc et MTVN nommés ci-après les « Sociétés Mères »). Ces règles précisent les procédures devant être mises en œuvre par Social Project pour répondre aux notifications de violation de droit d’auteurs et pour fermer les comptes des responsables de la violation, et ne concerne aucune autre procédure, ne couvre aucun autre objectif, et ne précise en aucun cas les procédures à suivre par les Sociétés Mères, leurs filiales ou société affiliées (« Filiales ») ou par tout autre société, sauf si prévu explicitement.

La presente constitue la politique de respect des copyrights (la « Politique de Respect des Copyrights ») pour le « Service FLUX » (ci-apres denomme le « Service») fourni par Social Project, Inc. (denomme « SP », « nous » ou « notre »), une societe MTV Networks (denommee « MTVN »), une division de Viacom International Inc. (denommees ensemble les « Societes Meres »). La presente Politique de Respect des Copyrights expose les procedures mises en ?uvre par SP pour repondre aux notifications de violation de copyright emanant des titulaires de copyright et resilier le compte des contrevenants recidivistes, et ne couvre aucune autre procedure, a aucune autre fin, non plus que les procedures des Societes Meres, des societes filiales ou affiliees des Societes Meres ou d’une autre societe, sauf indication expresse.

La Politique de Respect des Copyrights appartient aux termes et conditions exposes dans nos Conditions d’Utilisation. Les termes non definis dans la Politique de Respect des Copyrights auront le sens qui leur est donne dans les Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation et la presente Politique de Respect des Copyrights sont legalement opposables a tous les utilisateurs et Membres.

Nous prenons tres au serieux la protection des copyrights, qu’il s’agisse des notres ou de ceux d’autrui. Par consequent, nous avons recours a de multiples mesures afin de prevenir les violations de copyright et afin de promptement mettre fin a toute violation de copyright qui pourrait avoir lieu.

COMMENT ENVOYER UNE NOTIFICATION DE VIOLATION DE COPYRIGHT

Si vous etes titulaire de copyright (ou mandataire du proprietaire) et si etes convaincu, en toute bonne foi, que des materiels sur le Service contreviennent a l’un de vos copyrights, vous pourrez nous en notifier au moyen de cette procedure. Afin que nous puissions traiter votre notification de violation de copyright, elle doit etre envoyee a l’agent designe ci-apres et comporter les informations precisees ci-dessous.

Quand nous recevons une notification en vertu de cette procedure, nous supprimerons ou bloquerons immediatement l’acces aux materiels allegues comme contrevenants ou comme etant l’objet d’une activite contrevenante et prendrons des mesures appropriees d’apres les resultats de notre enquete.

Envoyez votre notification de violation de copyright a notre mandataire designe aux fins de la reception de ces notifications a :

Agent désigné :
Brian Ross
Adresse postale de l’agent désigné :
c/o Social Project, Inc. 2600 Colorado Avenue, Suite 340, Santa Monica, California 90404
Adresse e-mail de l’agent désigné :
copyright@socialproject.com
Numero de fax de l’agent désigné :
310.752.8839

N’ENVOYEZ AUCUNE DEMANDE SANS RAPPORT A DES VIOLATIONS DE COPYRIGHT (EX. : DEMANDES D’ASSISTANCE TECHNIQUE OU DE SERVICE CLIENTELE, RAPPORTS SUR DES COURRIERS ELECTRONIQUES ABUSIFS, ETC.) A L’ADRESSE CI-DESSUS. VOUS NE RECEVREZ AUCUNE REPONSE SI VOUS ENVOYEZ CE TYPE DE DEMANDE A CE CONTACT.

Votre notification de violation de copyright doit etre une communication ecrite remise au mandataire designe ci-avant incluant substantiellement les informations suivantes :

  1. La signature physique ou electronique d’une personne autorisee a agir au nom du proprietaire d’un droit exclusif dont la violation est alleguee.
  2. Identification de l’?uvre sous copyright dont la violation est alleguee ou, si plusieurs ?uvres soumises a copyright sur notre Service sont couvertes par une seule notification, une liste representative de ces ?uvres sur notre Service.
  3. Identification des materiels allegues comme contrevenants ou comme faisant l’objet d’une activite contrevenante et qui doivent etre retires ou dont l’acces doit etre desactive, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre a SP de localiser les materiels.
  4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre a SP de contacter la partie plaignante (vous), par exemple une adresse, un numero de telephone et, si disponible, une adresse e-mail a laquelle vous pourrez etre contacte.
  5. Declaration selon laquelle vous etes convaincu, en toute bonne foi, que l’utilisation des materiels de la maniere alleguee n’est pas autorisee par le titulaire des copyrights, son agent ou la legislation.
  6. Declaration selon laquelle les informations dans la notification sont exactes et sous peine de parjure, que vous etes autorise a agir au nom du titulaire d’un droit exclusif dont la violation est alleguee.

VOUS ETES AVERTI QUE SI VOUS FAITES SCIEMMENT UNE FAUSSE DECLARATION A L’EFFET QUE LE CONTENU EN LIGNE EST CONTREVENANT, VOUS POURREZ ETRE SUJET A DE LOURDES SANCTIONS AU CIVIL. CELLES-CI COMPRENNENT DES DEDOMMAGEMENTS MONETAIRES, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D’AVOCAT ENGAGES PAR NOUS-MEMES, PAR UN TITULAIRE DE COPYRIGHT OU PAR LE PRENEUR DE LICENCE D’UN TITULAIRE DE COPYRIGHT LESE DU FAIT QUE NOUS NOUS SOMMES FIES A VOTRE FAUSSE DECLARATION. VOUS POURREZ EGALEMENT FAIRE L’OBJET DE POURSUITES AU PENAL POUR PARJURE.

COMMENT ENVOYER UNE CONTRE-NOTIFICATION SI VOTRE ENVOI A ETE RETIRE SUITE A UNE NOTIFICATION DE VIOLATION DE CONTREFACON ET SI VOUS ESTIMEZ QUE L’ENVOI N’EST PAS CONTREVENANT

Comme explique ci-avant, si nous recevons une notification de violation envoyee a notre mandataire designe et comportant les informations decrites ci-avant, nous supprimerons ou bloquerons immediatement l’acces aux materiels allegues comme contrevenants. Nous enverrons egalement une notification au Membre qui a poste les materiels, a l’adresse electronique communiquee par le Membre dans le cadre de son compte chez nous, en informant le Membre que le materiel a ete retire ou que l’acces y a ete bloque a cause d’une notification de violation. Si vous etes un Membre qui a poste des materiels retires en reponse a une notification de violation et si vous estimez que le materiel a ete retire du fait d’une erreur ou d’une identification erronee, vous pouvez demander a ce que nous le remettions en ligne en nous envoyant une contre-notification, comme suit :

Vous devez envoyer la contre-notification de notre mandataire designe pour recevoir les notifications de violation, dont les coordonnees figurent ci-avant.

Votre contre-notification doit etre un courrier ecrit et doit comporter substantiellement les informations suivantes :

  1. Une signature physique ou electronique du Membre (vous).
  2. Identification des materiels retires ou dont l’acces a ete bloque , et l’emplacement ou les materiels apparaissaient avant leur retrait ou le blocage de leur acces.
  3. Declaration sous peine de parjure selon laquelle vous etes en toute bonne foi convaincu que les materiels ont ete retires ou que l’acces y a ete bloque suite a une erreur ou a une mauvaise identification des materiels a retirer ou a bloquer.
  4. Vos nom, adresse et numero de telephone, et une declaration selon laquelle vous vous soumettez a la competence du Federal District Court du district judiciaire de votre residence ou, si votre adresse n’est pas aux Etats-Unis, de tout district judiciaire ou SP peut se trouver, et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procedure de la personne ayant remis la notification de violation ou d’un mandataire de celle-ci.

Quand nous recevons une contre-notification conforme a ces criteres, nous nous reservons le droit, sans y etre tenus, de restaurer les materiels retires apres envoi d’une copie de la contre-notification a l’envoyeur de la notification de violation et expiration d’un delai d’au moins 10jours ouvrables. Si, durant ces 10 jours ouvrables, l’envoyeur de la notification de violation initiale nous avise qu’il a intente des poursuites afin de demander une ordonnance judiciaire interdisant au Membre l’activite contrevenante relative aux materiels sur notre Service, nous ne remplacerons pas les materiels. Dans le cas contraire, nous pourrons reposter les materiels, et ce a notre entiere discretion. Toutefois, en vertu du present Contrat et de nos Conditions d’Utilisation, nous nous reservons le droit de retirer les materiels, d’y bloquer l’acces ou de ne pas les restaurer, a tout moment et pour quelque raison que ce soit, et ce sans aucune obligation envers le Membre ayant poste les Materiels. Plus particulierement, un Membre envoyant une contre-notification en vertu de la presente Politique de Protection des Donnees reconnait et convient expressement que nous ne serons en aucun cas passibles d’aucune responsabilite envers le Membre du fait d’un refus de replacer les Materiels.

VOUS ETES AVERTI QUE SI VOUS FAITES SCIEMMENT UNE FAUSSE DECLARATION A L’EFFET QUE LE CONTENU EN LIGNE EST CONTREVENANT, VOUS POURREZ ETRE SUJET A DE LOURDES SANCTIONS AU CIVIL. CELLES-CI COMPRENNENT DES DOMMAGES MONETAIRES, LES DEPENS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D’AVOCAT ENGAGES PAR NOUS-MEMES, PAR UN TITULAIRE DE COPYRIGHT OU PAR LE PRENEUR DE LICENCE D’UN TITULAIRE DE COPYRIGHT LESE DU FAIT QUE NOUS NOUS SOMMES FIES A VOTRE FAUSSE DECLARATION. Vous pourrez egalement faire l’objet de poursuites au penal pour parjure.

POLITIQUE RELATIVE AUX INFRACTIONS A REPETITION

Nous avons pour regle de resilier les comptes des contrevenants recidivistes. Par contrevenant recidiviste, nous entendons tous les Membres ayant soumis deux fois ou plus des Contenus pour lesquels nous recevons une notification de violation en application de la presente Politique de Respect des Copyrights. Chaque Membre convient que si son compte est resilie en application de la presente Politique de Respect des Copyrights, le Membre ne tentera pas d’etablir un nouveau compte sous un autre nom reel ou assume et convient en outre que s’il enfreint la presente restriction en ouvrant un nouveau compte apres resiliation de son compte en application de la presente Politique de Respect des Copyrights, le Membre devra nous indemniser et degager notre responsabilite au titre de toutes les responsabilites que nous pourrions avoir a subir.

Declaration Unique : ce document constitue la Declaration Unique de la Politique de Respect des Copyright, et aucun resume, nouvel enonce ou toute autre version, ou autre declaration ou police, sous toute forme, n’est valide.

Les règles relatives au respect des droits d’auteur ont été modifiées le 2 novembre 2009 et prennent effet immédiatement.

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